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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725dbcd580146774210bb
23 octobre 2002
23 octobre 2002
121-1 et 322-6 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleJEX
653b596a502b828318c4e490
26 octobre 2023
26 octobre 2023
civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110789
23 novembre 2022
23 novembre 2022
2 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 (anciennement L. 132-1), L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation, par fausse application, et l'article L. 135-1 du même code, dans sa version issue
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e5c0cdc6046d4764b0b4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Code de la consommation ; les articles 1178 et 1347-1 du Code civil ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'Offre
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890fb
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Sur les heures supplémentaires Conformément aux dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe pas spécialement à l'employeur en cas de
Source officielleChambre 2-4
651e5311a81daa831884f395
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu les articles 317 et 335 du Code Civil, et les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure civile, VOIR DIRE ET JUGER que Madame [G] [C] et donc ses trois héritiers, intervenants volontaires, démontrent
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
AY... domicilié 32 rue FG... Devillers à Péronne (80200) ; Mme CY... W... domiciliée 32 rue FG...
Source officielle12e chambre
6032c20364f086384cf83159
28 novembre 2017
28 novembre 2017
, la lettre de voiture et la responsabilité contractuelle qui en résulte pour soutenir, sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce, que l'action était prescrite après l'expiration du délai
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fba
10 janvier 1995
10 janvier 1995
460 et 41 anciens du Code pénal, 112-1, 131-26, 321-1, 321-6 et 321-9 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le prévenu sera privé pendant 10
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10810
22 septembre 2021
22 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920cd
26 février 2015
26 février 2015
X... et Mme Y...ont interjeté appel par déclaration du 13 février 2014 Par conclusions du 13 mai 2014 ils soutiennent que l'article L 311-1 du code de la consommation impose au prêteur d'intégrer dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db69644e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101441
16 décembre 2015
16 décembre 2015
199 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil.
Source officielleChambre 3-4
5fd9a39733695296dc501a07
19 décembre 2019
19 décembre 2019
(article 1242 du code civil ) Vu les articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la concluante à payer à Mme [T] [D], M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme: " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielleChambre 4-6
69d9e479cdc6046d47d9d652
10 avril 2026
10 avril 2026
Comme nous vous l'indiquions, cette demande est infondée et injustifiée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officiellecomm
61372185cd580146773f472c
18 juin 1991
18 juin 1991
actions litigieuses ne pouvait résulter que de la production de l'original de l'acte de cession ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1347 du code civil ; alors, d'autre part, que c'est
Source officielleSurendettement
69d949b6cdc6046d47ce2ce1
10 avril 2026
10 avril 2026
La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile. En l’espèce, M.
Source officiellePage 58 sur 228