en son intervention volontaire sur le fondement de l'article 329 du code de procédure civile, faute pour cette dernière de justifier d'un droit à agir à l'encontre des sociétés Siemens et Dresser.

de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

A la date du 31 Mars 2025, la SAS MORSAM a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, L. 322-4-8, L. 322-14-18 et L. 322-14-20 du code

Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

L.381-1 du Code de la sécurité sociale est nouveau et mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le moyen était dans les débats; que la

Dès lors, il apparaît que le délai de réflexion prévu par les dispositions de l'article L 122-14-1 du Code du travail n'a pas été respecté.

X devant ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice

1382 du Code Civil et celle de 2500€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l' article 322, alinéa 2, du Code civil

désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 1142-1, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique : 4.

[X] [J] ; L’AUDIENCE : Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles

2313 (ancien article 2036) du code civil, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Toutefois, dans ce cas: a) La date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent