[R] la somme de 6 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

mars 2012, la cour d'appel qui s'est prononcée sur des faits qui n'étaient pas visés à la prévention, a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; "2°) alors que subsidiairement tout prévenu

pas relevé de prérogatives révélatrices de l'exercice d'un droit de propriété, n'a pas caractérisé la fraude fiscale et a ainsi violé les articles 324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts

produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut

.. a constaté, au cours du contrôle précité, que la SA CIP a conclu un contrat, en date du 30 juin 2004, avec la SAS Uvea Marine Service (UMS) ; que l'article 1er de ce contrat indique que cette dernière

l'article 1134 du Code civil; 2 ) qu'en validant ledit refus de renouvellement de bail sans indemnité d'éviction nonobstant la contrariété à l'ordre public des motifs invoqués dans cet acte, lequel se

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

elle l'a fait, bien qu'il était constant que la lettre de licenciement du 3 juillet 1989 ne comportait l'énoncé d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors,

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. » Deuxième moyen « 1°/

une superficie de 120 m et qui a été acquise pour 1 400 000 francs (pièces n° 13 et n° 14) ; qu'en 1996, une piscine de 30 m a été adjointe à ladite villa (pièces n° 14, 14b) ; qu'il ressort d'un

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ; qu'en se fondant

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL Visco, enregistré le 3 novembre 2023, n'a pas été communiqué.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 septembre 2025. Comparant en personne, [X] [E] a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d'instance.

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en second lieu, et en toute hypothèse, en vertu de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, la procédure fût-elle orale, en toutes circonstances

rejeté l'exception proposée et l'a condamné à 3 amendes d'un montant de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30 et 36 du

été prononcée sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 84, 85, 911-1, 914 et 916 du code de procédure civile. »