-10 et L. 1226-15 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu qu'il convient de condamner la société SC5, qui succombe pour l'essentiel, aux dépens ; Et vu l'article 627 du code

B. comme arbitre. Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport («   Code   », cf.

Toutefois, selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les conventions internationales et européennes, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des

La commune de Villenave d'Ornon n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise

Article 2 : La société Alstom Transport versera à la TaM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

légale à sa décision au regard de ce texte, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il a demandé à la juridiction d'écarter

En second lieu, aux termes de l'article UC 3.3 du plan local d'urbanisme : " 3.3 Desserte des opérations d'ensemble / Les caractéristiques des voies internes aux opérations d'ensemble doivent répondre

aménagements ou d’ouvrages au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne tient pas compte des risques d'inondation de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme

682 du Code Civil / 3.1.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme ayant le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posant des exigences

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 25.

La caisse rappelle que le paragraphe 3.2 du barème d'invalidité annexé au code de la sécurité sociale prévoit un taux d'incapacité permanente partielle compris entre 5 et 15 % pour la persistance discrète