à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté

D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.

, de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur du 28 octobre 2019, qui ont été présentées avant les dates mentionnées à l'article R. 281-4 du livre des

La requérante doit être regardée comme soutenant que le délai de reprise de l'administration prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales était expiré à la date de l'émission de l'avis à

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de l'AGESV sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -rejeté la demande d'exécution provisoire. - condamné l'AGESV aux dépens.

L'article R. 281-1 du même livre dispose : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées comme étant manifestement irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette requête ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT de la CHARENTE estrejetée.

Par suite, le moyen tiré de l’inexacte application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme doit être accueilli. 6.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

15 et 16 du Code de Procédure Civile, déclaré irrecevable la demande formulée à la barre par la société BERGON au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamné la société ECLAIR BATIMENT

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

qu'ils ont acquittée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (…) » Aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.