sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec les obligations prévues à l'article 132-45-5 du Code pénal ; "aux motifs qu' "il ressort de la procédure et des débats que jusqu'à la fin du mois de juin

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Hélène SAID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0081 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société

et de secours, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 10, 496 et suivants, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

[V] [I] ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, ni sur celui des articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme [L] [T] reproche au premier juge d'avoir statué

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception de compensation qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance

[B] à payer à [W] [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais engagés en cause d'appel, alors : « 1°/ d'une part que la cour d'appel, qui a prononcé

Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement

ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

11 et 28 de la loi du 8 janvier 1993 ne sont pas les seuls de ce texte qui utilisent le terme de "régie"; que, notamment, les articles 4 et 5 de ladite loi, qui édictent deux nouveaux articles L. 362-

Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

civile. ➁ Sur la demande de provision : Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

METROPOLE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2 / que le manque de travail au sein de l'entreprise constitue un motif matériellement vérifiable, propre à justifier un licenciement économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

d'appel a violé les articles 28 et 30 du décret du 4 juillet 1955 ; 2 / que la communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus et que la

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale