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88 423 résultats pour « Article 27-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794de79ba5988459c48ba0

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

de base légale au regard de l'article 38, 1, de la Convention de coopération judiciaire en matière civile conclue entre la France et Djibouti le 27 septembre 1986 ; 2 / qu'en considérant que la connaissance

Source officielle

Page 58 sur 4422

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CC

comm

61372669cd580146774255b0

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

624 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fddc

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02025_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677411032

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant aux motifs inopérants que le privilège du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303048_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A le 27 décembre 2023 par courrier recommandé avec accusé réception en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657159

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858d4cdc6046d4718cce0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 9 juillet 2024 par les consorts [O]/[W] *

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102890_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c67cdc6046d47b07f4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [C] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f4457dcdc6046d472ebd4b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] et Mme [G] la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les condamner solidairement aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100587

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

18 du code civil ou s'agissant de la possession d'état de Français sur le fondement de l'article 32-2 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mohamed X... n'étant pas titulaire d'un certificat de

Source officielle
CC

civ3

613724dccd58014677418f52

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

1134 du code civil ; 2 / que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

500 000 francs (pièces n° 26-1 et 26-2) ; la société a été radiée le 27 mars 2000 suite à la fusion absorption par la SA Acazoir, sise àla même adresse 24/32 rue des Amandiers à Paris 20ème; la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300215_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077eccdc6046d4769b489

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1666a1876057df5d4a4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur les modifications unilatérales des conditions de travail Sur fondant sur l'article l 2441-1 du code du travail, monsieur [P] soutient qu'il a fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 27 février

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