AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794de79ba5988459c48ba0
22 novembre 2005
22 novembre 2005
de base légale au regard de l'article 38, 1, de la Convention de coopération judiciaire en matière civile conclue entre la France et Djibouti le 27 septembre 1986 ; 2 / qu'en considérant que la connaissance
Source officiellePage 58 sur 4422
comm
61372669cd580146774255b0
23 juin 1992
23 juin 1992
à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielle