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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2301286_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186831
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Mesures générales a) Mesures législatives La Cour européenne a relevé dans son arrêt que l’article 9 du Code de procédure commerciale, en vigueur au moment des faits, exigeait
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844905
30 décembre 2020
30 décembre 2020
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bc
24 juin 2004
24 juin 2004
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a constaté que le contrat de vente n'ayant pas été conclu du fait des acquéreurs et les conditions de l'article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation
Source officielle1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb061
22 avril 2025
22 avril 2025
[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100590_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 3 : Mme F versera à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11e Chambre B
615e0dffc25a97f0381f513d
26 février 2015
26 février 2015
€ condamner la SA CMA CGM à la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001279_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205602_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02036
19 novembre 2014
19 novembre 2014
1184 du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2301226_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 434-5 : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : () / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle7ème chambre
DTA_2209490_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100763
24 juin 2015
24 juin 2015
; infirmant le jugement entrepris :- prononcer le divorce entre les époux aux torts exclusifs du mari,- le condamner à payer sur le fondement de l'article 266 du code civil 12 000 euros à titre de dommages-intérêts
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02972
6 décembre 2017
6 décembre 2017
la recherche et la constatation des infractions, les articles L. 26 et L. 34 cantonnent les investigations à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et la garantie de l'impôt et
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb26
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Z... recherchée par Mme Y... sur le terrain de l'article 1382 du Code Civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe6
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Z... recherchée par Mme Y... sur le terrain de l'article 1382 du Code Civil, M.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400401_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Enfin, l'article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301337_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.
Source officiellesoc
61372318cd58014677405543
1 juillet 1998
1 juillet 1998
L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que la société faisait valoir que le transfert de Versailles à Chartres de l'entreprise étant une condition imposée dans le plan de continuation
Source officielle1ère Chambre civile
63b546b6c9018405dfcaac9d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 58 sur 183