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C sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 57.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

Il résulte des articles L. 256 et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales que le comptable public compétent adresse un AMR à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont

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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque

janvier 2023 ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article