) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le salarié, une indemnité de déplacement, a violé l'article 1315 du Code civil et les articles L.140-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que le salarié faisait valoir que la prime mensuelle de 9

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

La prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances ne concerne pas l’action directe de la victime.

Le 10 novembre 2020, Madame [T] [S] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces principes : " I.- Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

[S] [O] la somme de 250 000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] [K] épouse [B] à payer à M.

ensemble de ses demandes ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit dans la limite des dispositions de l'article 886-2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; CONSTATE que la décision

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses écritures du 16 juillet 2018, la SARL GILBERT ET DO demande à la cour, au visa des anciens articles 1116, 1118 et 1304 du Code civil, et des articles

B C et Mme A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code

, date de sa demande préalable ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Narbonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner

251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, de l' article L 462-1 du code de l' urbanisme, de l'article 784 du code de procédure civile, de 1'article L 1617-5 du code des

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.