Article 13 of the Convention (paras. 259-262) .. 62        C.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique: " Aucun

que lui aurait assurée la loi, il y a lieu d'accueillir les conclusions subsidiaires du recours du ministre tendant à ce que le fondement légal des dispositions de l'article 92 du code général des impôts

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

47 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement L'article L.311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur

Dès lors il convient de considérer que le point de départ de la prescription quinquennale visée aux articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code civil précités, est le 16 décembre 2009 date d'acceptation

le salarié, une indemnité de déplacement, a violé l'article 1315 du Code civil et les articles L.140-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que le salarié faisait valoir que la prime mensuelle de 9

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

La prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances ne concerne pas l’action directe de la victime.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces principes : " I.- Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

[S] [O] la somme de 250 000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] [K] épouse [B] à payer à M.

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.