[D] [M] demande en outre au tribunal de : - condamner AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner AXA FRANCE IARD aux entiers

[I] à verser la somme de 250 euros à la société Locam au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 147, 148 ET 150 DU CODE PENAL, VIOLATION

450 du code de procédure civile

PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocats en la Cour ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Vu l'article

700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code civil.

32-1 code de procédure civile et à payer à la société PAGOT-OPTIC la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société (anonyme) A... ayant été mise en redressement

311, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X...

A PAYER A PLAIT, ENTREPRENEUR CHARGE PAR EUX DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, EN SUS DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ET DES INTERETS DE DROIT, UNE SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle

 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est équitable d'allouer à la SCI BMO une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.