La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime. Il est constant que l'origine du malaise dont a été victime M. [B] est inconnue.

dudit dépositaire (arrêt page 4) ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU' en application des dispositions de l'article 1927 du Code civil, le dépositaire devait apporter dans la garde de la chose déposée

En application de l'article 14 de la loi du 06/07/89 , le transfert du bail est de droit au conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis

[L] pouvait utilement invoquer pour faire la preuve qu'il avait la nationalité française, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ;

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

ne se prononçant pas sur le bien fondé des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que les salariés soutenaient que les licenciements étaient

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, "à l'initiative

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, alinéa 1er, de la loi du

termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... relevait de l'annexe 4, régime 23, dont les "principes de basculement" édités le 7 mars 1983, confirmaient que "ne basculent pas les régimes 23, 24, 25, 28 et 29"; qu'en se dérobant, néanmoins,

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

février 2021, malgré l'absence d'identité d'objet entre les procédures, le président du tribunal judiciaire a violé de surcroît l'article 1355 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 4 du code