L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demander au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

arrêt n° 107 rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant chez ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Elle invoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, faisant valoir que la Communauté de communes Sud Avesnois n'a toujours pas réglé la somme de 1 500 euros mise à sa charge au

de l'article R. 613-2.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L.225-9 () ".

C A, représenté par Me Kenzoua, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[U], en violation des articles 226-4 du code pénal, 56-1 du code de procédure pénale et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, - juger que cette intrusion a porté atteinte au secret professionnel, au droit

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Réponse de la Cour Vu l'article 222-22, alinéa 1er, du code pénal : 8.

d'appel a modifié l'objet du litige, en introduisant dans le débat un moyen autre que ceux invoqués par les parties et dénaturé la clause figurant à l'article 2 du contrat, en violation des articles 4

63-2 et 63-3 du code de procédure pénale implique nécessairement le placement en garde à vue de la personne concernée, mesure qui est interdite par l'article 122 du même code s'agissant d'une personne

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.