AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-102973
2 décembre 2010
2 décembre 2010
De plus, les autorités estoniennes ont indiqué que selon l’article 21 de la Constitution estonienne et l’article 34, paragraphe 1, point 6 et l’article 35, paragraphe 2 du code de procédure pénale
Source officiellePage 58 sur 798
2ème chambre
DTA_2300127_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
9 bis de la loi du 13 juillet 1983,dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle