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15 958 résultats pour « Article 219-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-102973

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

  De plus, les autorités estoniennes ont indiqué que selon l’article 21 de la Constitution estonienne et l’article 34, paragraphe 1, point 6 et l’article 35, paragraphe 2 du code de procédure pénale

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2300127_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

9 bis de la loi du 13 juillet 1983,dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304263_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale et notamment son annexe II ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2510127_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur de droit et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; elle est entachée d’une

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66235ac6aec0e60008fe98b7

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le juge peut procéder à l'enquête, d'office ou à la demande des parties, selon les modalités prévues par les articles 205, 218, 208 et 215 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200348_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile : " () / II. - En cas de manquement constaté aux dispositions : () d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L431-4 du code monétaire et financier jusqu'au 8 janvier 2009 et, depuis cette date, par les dispositions de l'article L 211-20 du code monétaire et financier, que le gage consenti le 26 mars a été annulé

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

B demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203686_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203696_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f956e

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Y... l'envoi du télex du 26 février 1985 dans l'avertissement adressé le 21 mai suivant, et le salarié ayant soutenu que l'employeur n'avait pas invoqué le télex litigieux dans sa lettre du 16 septembre

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8a8cdc6046d47e8fb97

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

N°26/1631 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00674_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

212 du code général des impôts méconnaît la clause de non-discrimination contenue au paragraphe 4 de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, complété par les stipulations

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213618_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01917_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Par une ordonnance du 24 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 9 septembre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996980

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

211 de la loi de finances pour 2011, les effets produits par les dispositions mentionnées ci-dessus, il incombe au juge de cassation, après avoir sursis à statuer comme l'y invitait la décision du Conseil

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502085_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ainsi, la requérante justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307079_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

fiscales, ni du d. de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par la SAS Totalenergies Petrochemicals France sont infondés.

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TA

Juge unique 6

DTA_2200155_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411796_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

été licencié de son emploi ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens suivants : la décision n'est pas motivée et méconnait les articles L. 211-2 et L. 211

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