AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400194_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 58 sur 1529
4ème Chambre
DTA_2300605_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L. 171-8 du même code : " I.
Source officielle