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2 505 résultats pour « Article 2125-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103535_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

) de mettre à la charge de la commune de A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424809

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201572_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 212-8 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2217488_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404473_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

L. 121-13 du code de l'urbanisme, est méconnue : - les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 27° du code général des collectivités

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421858

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce les seuls articles du Code de la consommation visés par la prévention étaient les articles L. 121-1 et L. 213-1 ; que, dès lors, l'article L. 212

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001466_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100002_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01962_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200187_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301107_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; ()

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e0b

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que les juges, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se déterminer par le seul visa des pièces du dossier n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se bornant

Source officielle
CC

cr

AUX, en date du 6 novembre 1990, qui dans la procédure suiviec/Pierre Z

61372550cd5801467741cb3f

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

161 du Code pénal et des articles 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003535_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 152-3 du code de l'urbanisme. 13.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01960_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

I en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d45

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

5 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 148, 148-1, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00833

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

avec toute autre société du groupe auquel elle appartiennent'' (article 3) et précisait encore que ''la transaction est irrévocable et se trouve conclue conformément aux articles 2044 et suivants du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000508_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216758_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il incombe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00443

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

L. 1226-2 du code du travail ; 3) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte, au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures

Source officielle

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