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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203622_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance du premier alinéa de l'article R. 431-9 code de l'urbanisme, le plan de masse joint à la demande de permis de construire
Source officielle1ère chambre
DTA_2003535_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303321_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-57-2 du code du travail.
Source officielleChambre 1-9
652f7894b0532083189958e9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne
Source officielle8ème chambre
DTA_2104325_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un
Source officielle8ème chambre
DTA_2104327_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un
Source officiellesoc
61372483cd5801467741620d
15 février 2006
15 février 2006
P. 8 in fine) ; qu'en affirmant que la société Promod ne soutient pas que le chiffre d'affaires réalisé était inférieur aux objectifs fixés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906667_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ()
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
À supposer, d'une part, qu'elle ait entendu articuler un tel moyen à l'encontre des intérêts de retard appliqués sur le fondement des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, lesquels
Source officielle2ème chambre
DTA_2202006_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officielleciv2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. E
613722eacd58014677403231
21 mai 1997
21 mai 1997
455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; enfin que dans ses conclusions d'appel signifiées le 9 février 1993, Mme de Z..., demandait au titre de la réparation du préjudice économique, pour elle-même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En outre, selon les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100785
9 décembre 2020
9 décembre 2020
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.
Source officiellesoc
61372378cd5801467740a323
28 juin 2000
28 juin 2000
L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301107_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
R. 2122-4, R. 2122-5 et R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques prévoient un préavis d'un mois à compter du jour de la réception du courrier de résiliation par l'occupant ; la
Source officielle2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1
Source officiellePage 58 sur 104