2101-3, 2102 et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment du risque d'incendie lié au stockage de fourrage, du risque lié à la sécurité des

2101-3, 2102 et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment du risque d'incendie lié au stockage de fourrage, du risque lié à la sécurité des

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

, le maire de Donville-les-Bains a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque d'incendie pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 20.

La consultation a été organisée dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ".

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 211, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de

Aux motifs que « Sur les moyens d'irrecevabilité de la requête et d'inopposabilité du jugement invoqués par monsieur Z... ; Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

L'article L. 2131-2 de ce code précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

Enfin, aux termes de l’article L. 2131-2 du même code : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs ; "aux motifs que l'article 3 du règlement CEE n 1035/72 du 18 mai

de prescriptions pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'acte.

15 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut écarter du débat des pièces dont la partie adverse, par son

A cette audience publique du 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.