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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200411_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065328558704f52e69b9
7 avril 2023
7 avril 2023
par Mme [O] à de plus justes proportions, condamner Mme [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0621DEC003461197
21 juin 2001
21 juin 2001
That decision was based on Article 209 read together with Article 217 § 1 (2) of the Code of Criminal Procedure.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502996_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L. 212-1- L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été précédé de la mise en œuvre de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd9331c
22 mars 2016
22 mars 2016
a fait assigner, à jour fixe, le centre Dentalvie devant la même juridiction, au visa des articles 1382 du code civil et des articles L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4127.201 et suivants du code de la santé
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2213799_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503618_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
septembre 1992 et le décret nº 95-436 du 14 avril 1995 portant publication de cette convention ; - le code civil, notamment son article 215 ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03501_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305590_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2301629_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109591_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01110
27 mai 2009
27 mai 2009
d'euros à comparer aux 37. 121 milliers d'euros pour 2002 soit une progression nette par rapport à l'année dernière de 3, 5 % ",- que « le bénéfice courant avant impôts de 1. 765 milliers d'euros (4,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204171_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnait les articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
6 mai 2026
4 du contrat de travail] 3. travaillé (sans que cette liste ne soit exhaustive) les mardi 08-12-2020, jeudi 31-12-2020, mercredi 06-01-2021 après-midi, mercredi 13-01-2021 après-midi, mardi 19-01-2021
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01811_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Si la commune soutient de plus que le droit à l'information des conseillers municipaux, tel qu'il résulte notamment des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038767672
15 juillet 2019
15 juillet 2019
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : M.B..., M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293b
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L'article 213 du même code leur impose d'assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701
11 juillet 2017
11 juillet 2017
-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0422DEC000392009
22 avril 2010
22 avril 2010
Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent : Article 211 b) « Sous peine de nullité de la procédure, ne sont pas entendus comme
Source officiellecr
6079a8d59ba5988459c4f118
22 novembre 2005
22 novembre 2005
500 euros et déclaré la société Metro Cash & Carry civilement responsable ; "aux motifs qu' aux termes de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives
Source officiellePage 58 sur 354