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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100103

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Poirret, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

Page 58 sur 6460

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3bc

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

n'est pas de trois mois, mais d'un an, s'agissant d'une poursuite fondée sur l'article R. 624-4 du Code pénal ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la contravention d'injure raciale non

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2115622_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00671

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

du domicile et que les dispositions de l'article 59 du code de procédure pénale ne trouvaient donc pas à s'appliquer, a méconnu les articles 56 et 59 du code de procédure pénale. » Réponse de la

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695457f875782d5f064ac522

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00301

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'est suffisamment précis le contrat à durée déterminée qui recrute un artiste pour un spectacle mentionné explicitement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61627ea038d18b7ebf63d20c

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

son préjudice d'affectation, outre celle de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001929_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884647

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884649

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73da2cdc6046d479ba65f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100712

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

la convention signée le 20 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100713

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

la convention signée le 20 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article

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CA

1ère chambre civile A

6711fac67603bf88a18847df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIVATION - sur l'application de l'artciel L 121-4 du code des assurances En application de l'article L 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00714

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

, soit postérieurement au 1er janvier de chaque année considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 17 du livre des procédures fiscales, 761 et 885 E du code général des impôts ; 2°/ qu'il incombe

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6942950b303b85728de407e2

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les deux attestations produites par l'appelante, elle réplique que celles-ci ne respectent pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

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