A-Incendie, explosions et risques annexes; . B- Tempête, neige ou grêle ; . C Catastrophes naturelles (dans les conditions prévues à l'article 2.3) ; . E - Dégâts d'eau ; . F- Vol ; .

L'article 9 du code de procédure civile prescrit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 S'agissant de la demande à hauteur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de procédure civile, d'ordonner la capitalisation des sommes dues conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ainsi que la remise d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code

Sur l'indemnisation pour abus de procédure Au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, M.

Sur la dette locative Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie d'alléguer et de prouver conformément à la loi les éléments de fait

A... les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile - le condamner aux entiers dépens de l’instance MOTIVATION L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à

l'article UC 3 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale des constructions n'est pas conforme à l'article 10 du règlement du PLU ; - l'article UC 11 relatif

UA 2.3 du même règlement et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'accès au projet présente des risques pour la sécurité publique proscrits par les dispositions de l'article UA 3.1

[W] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civil, ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.