, 1351 du code civil, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la partie civile

et 1998, frauduleusement soustrait la société Almeca à l'établissement et au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée exigible pour la période du 1er janvier 1995 au 1er décembre 1997 et dit

-Y... sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil et a statué sur les mesures accessoires concernant l'enfant commun ; que Mme X...

et 12 février 1991 dont il ressortait que le contrat de travail était subordonné au marché de la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

1134, 1792 et 1872-2 du Code civil ; 2°) qu'en l'absence de toute société formée entre les entreprises Couvrisol et CMPP, l'engagement du "Groupement d'entreprises CMPP et Couvrisol" à l'égard du maître

ainsi que le mémoire de cette Caisse du 13 novembre 1993, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'une troisième part, qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R.

et 1997 ; "aux motifs que Manuel X... a été dirigeant de la SA Big Boss Compagnie de sa création en 1992 au 16 janvier 1995 puis dirigeant de fait ; que Laurence C..., épouse X..., a été présidente

de la violation des articles 2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, elle en a interjeté appel le 13 juin 1997 et soutenu, en réponse au ministère public qui invoquait l' irrecevabilité d'un tel recours, que la signification

contrainte en 1995 et avant 1993, connaissance des revenus de l'année 1991 comme de l'année 1990, puisque cet organisme n'y mentionne aucun solde débiteur en sa faveur en 1993 ; qu'en validant la taxation

dépourvue de syndic, était encore régulièrement en fonctions, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 17 de la loi du 10 juillet 1965, 28 du décret du 17 mars 1967 et 117 du nouveau Code

1134 du Code civil; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mateco fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 1994), de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 208 071 francs au

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation

continueraient, après l'absorption, à être rémunérés, selon les règles en vigueur dans cette société ; que, dans les projets de budget 1991-1992 et 1992-1993 la rémunération de Mme Y... avait été prévue

sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes

1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la représentativité du CERAFEL découlait, de 1991 à 1994, de la mise en oeuvre de la procédure légale d'extension ayant abouti à la

à se pourvoir à nouveau contre cette décision ; II - Sur les pourvois formés le 29 mai 1998 contre l'arrêt rendu le 28 mai 1998, et le 21 juin 1999 contre l'arrêt rendu le 17 juin 1999 ; Sur leur

Y... a, le 1er décembre 1994, assigné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'Association communale de chasse agréée (l'ACCA) de Banyuls-sur-Mer en réparation de son préjudice ; Sur le