et 43 888 F en 1981 ; En ce qui concerne les redressements afférents aux commissions : Considérant qu'aux termes de l'article 240-1 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "Les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1988 et 18 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

ainsi les 8 septembre 1987, 22 août 1988, 7 juin 1990, 23 janvier 1992, - le certificat de travail de Méridien Gestion SA au titre de sa première période de collaboration de novembre 1975 à août 1982

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., a été employée du 15 juin 1981 au 1er janvier 1987 en qualité d'employée de bureau, puis du 1er février

de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-16, alinéa 2, du Code du travail que l'envoi par

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

de refus prévus à l’article 19." 3.

José Lamy, avait saisi la Commission le 20 juin 1983 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Le troisième en avait soumis un le 3 octobre 1983. 27. La société requérante en déposa un nouveau le 28 octobre 1983 et produisit des pièces les 10 et 24 février 1984. 28.

tribunal a renversé la charge de la preuve et a violé les articles R 194-1 du Livre des procédures fiscales et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le droit de bail sur les sommes

de l'incendiaire et pour ne pas être présent aux Roches de Condrieu au moment de l'incendie ; qu'il est établi que Y... a délibéremment, le 4 novembre 1984, soit trois jours avant l'incendie, payé sa

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1649 septies du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que la notification de redressement adressée le 12 mars 1980 à M. et Mme X... concernant les exercices 1976, 1977 et 1978, dont les

        Les deux premières audiences se tinrent les 19 janvier 1987 et 13 avril 1987.

, article 1134 du Code civil), alors, d'autre part, que l'arrêt ne caractérise nullement l'existence d'une obligation "in solidum" que la loi du 4 janvier 1978 exclut tout au contraire dans la mesure où

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408, 406 du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 et suivants des nouvelles dispositions du Code pénal, de l'article

souscrites en mars 1987 sont intervenus et qu'un quatrième, à effet au 6 février 1989, a porté les capitaux assurés à la somme de 39 854 937 francs ; qu'au cours de la nuit du 3 au 4 avril 1989 un