, AYANT PRECISE QUE LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, AVAIT ETE FIXE TOUTES TAXES COMPRISES, L'ADMINISTRATION LUI A INDIQUE, LE 16 DECEMBRE 1977, QUE LE CHIFFRE

1134 du Code civil ; que, d'autre part, dès l'instant où le demandeur conteste la qualification qui lui a été reconnue par l'employeur, et invoque un autre classement, il lui incombe de prouver qu'en

Reprenant l’article 11 de la loi de 1885, l’article 7 d’une loi de 1976 sur les délits sexuels (Sexual Offences (Scotland) Act) réprimait l’indécence grave; le crime de sodomie existait en common law.

LES INTERETS DES ARRERAGES ECHUS JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1975 SERONT CAPITALISES AUX 16 SEPTEMBRE 1976 ET 24 NOVEMBRE 1977 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; LES INTERETS DES ARRERAGES ECHUS ENTRE LE 16

sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour s'est bornée à estimer que les motifs invoqués à l'appui du licenciement apparaissaient comme non réels en retenant que

5 catégories de chaussures daté du 25 août 1997 auquel étaient joints les bons de commande détaillés ; que la banque a informé la société Nation chaussures de la cession par lettre du 31 décembre 1997

X..., Centro Commercial Les Cipreces, local 106, sitio de Calahonda Mijas Costa, 29647 Malaga (Espagne), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Paris

Savaş KIRCA, né en 1975 à İzmir. İsmail BAHADIR, né en 1972 à Kütahya. Ali Rıza DEMİR, né en 1973 à Adıyaman. Barış PEHLİVAN, né en 1976 à İstanbul. Malik KOPARAN, né en 1964 à Samsun.

, 1976 et 1977, 2°- prononce la décharge desdites impositions supplémentaires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

AU TITRE DE 1971, 1972 ET 1973 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

espèces faisant apparaître des excédents inexpliqués pour 1978 et 1979 le vérificateur a, en application de la procédure prévue à l'article 176 du code général des impôts, adressé au requérant, le 28 janvier

1315 du code civil ; 4/ ALORS QUE en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

    Affaire n o 1987/114 19.

prendre ses requisitions (article 369 du code de procédure pénale <C.P.P.

X..., engagé le 9 avril 1973 par le Centre de Cancérologie René Huguenin, est devenu en 1978, gardien de nuit de cet établissement; que son épouse est entrée au service du même centre le 22 mai 1974 en

20072 et 20073 mis en recouvrement le 31 décembre 1975, sous déduction du dégrèvement de 4 413 F des pénalités de l'année 1969 prononcé le 23 juillet 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

[P] [S], se disant né le 9 décembre 1997 à [Localité 7] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.