1792 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport d'expertise que les travaux prévus au marché avaient été presqu'entièrement réalisés, la cour d'appel en a

408 du code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992 et en vigueur au moment de certains des faits, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, * en répression, l'a condamné à la peine

1358 du code civil, ensemble l'article 990 D du code général des impôts ; 2°/ que la cour a constaté que l'extrait du registre des actions nominatives de la société faisait état, de manière "univoque

199 et suivants du Code de procédure civile ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, REJETER les demandes et moyens de Mme [I] ; CONDAMNER Mme [I] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 avril 1990), qu'ayant acquis de M. A... une parcelle de terre par acte sous seing privé du 6 juin 1960, M.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de grave irrégularités et que l'imposition

Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.

de justice de la République et de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, l'arrêt encourt la censure. » Réponse de la Cour 27.

loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

la SAS Media Bonheur France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 1960, 1970 et 1980, cette circonstance n'est pas davantage de nature à établir que la diffusion de titres gold plus anciens présenterait un intérêt supérieur pour le public que les services diffusant

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

455 du code civil.

: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre

1990, dispose que "…la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ". 3.