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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941129ba5988459c401d8
13 juin 1972
13 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 2, ET 1881-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l’administration ou à toute personne ou
Source officielleciv3
6137233ecd5801467740749a
17 mars 1999
17 mars 1999
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Bruyère, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai
Source officielleciv1
6137241ccd580146774126af
7 décembre 2004
7 décembre 2004
X..., cessionnaire d'une créance à l'encontre de la société ETNAP BET a, par arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Douai en date du 27 mai 1993, obtenu la condamnation de cette dernière à lui payer
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803146
9 novembre 2011
9 novembre 2011
41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, qui permettent aux tribunaux, dans les causes dont ils sont saisis, de prononcer la suppression des
Source officiellecr
édure suiviec/Christian X
6137258fcd5801467741ec56
8 juin 1993
8 juin 1993
53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que René Z..., mis en cause dans un article publié par le journal Le Figaro daté des 29 et 30
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02344_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002574507
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Le tribunal décide : 1- d’accueillir la demande de surveiller, en vertu de l’article 140 CPP [code de procédure pénale], les activités dans les espaces ouverts et fermés de la douane
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048734
20 juin 2012
20 juin 2012
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2420837_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1729 H du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8d09ba5988459c4f06f
15 novembre 2005
15 novembre 2005
218-10, 218-20, 218-21, 218-24, 218-29 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence des juridictions françaises
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
613722e4cd58014677402cf5
21 octobre 1997
21 octobre 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M.
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5cc
16 janvier 2002
16 janvier 2002
le soutient l'Administration, l'article 426 du Code général des impôts a été rétabli par l'article 18 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, son contenu reste incertain, les dispositions précitées
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6b0
26 mai 1976
26 mai 1976
(MICHEL), CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 AVRIL 1976 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI A : 1° DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instnace et d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; [I] [W], [N] [J] et
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9ab
24 juillet 1963
24 juillet 1963
REJET DU POURVOI DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 JANVIER 1962 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451206.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 28 janvier 2021 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-214418
23 novembre 2021
23 novembre 2021
Did the compensation remedy provided under Article 141 of the Code of Criminal Procedure constitute an effective remedy, within the meaning of Article 5 § 4 of
Source officielleETRANGERS
6799c93ad742d0b11d26bddb
28 janvier 2025
28 janvier 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00182 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7Z3 N° de Minute : 186 Ordonnance du mardi 28 janvier 2025 République Française Au
Source officiellePage 58 sur 199