G... dans l'incendie litigieux. Suivant actes d'huissier en date du 18 mai 2018, R... M... a assigné J...

heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ La société anonymeroupe des assurances nationales (GAN) incendie-accidents

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

de Bruxelles modifiée, la notion d'incendie couvrant également l'eau déversée pour éteindre le feu, - il ne peut être fait référence à l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 (devenu l'article L. 5422

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [4] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure de première instance et de l'appel.

, ainsi qu'elle y était invitée par Mme [V], a violé l'article 646 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

janvier 2013, dont la régularité n'était pas contestée par le cotisant, lequel s'était ainsi abstenu de les produire, la cour d'appel a violé les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural

9] n'est pas constitutif d'un événement de force majeure exonératoire de responsabilité aux termes de l'article 1733 du code civil ; - déclaré M.

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

L 112-2 et L 112-3 du Code des assurances, 1134 et 1354 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

X..., la cour d'appel a violé l'article 13 de la délibération n° 91-0002 AT du 16 janvier 1991 intégrée dans le Code du travail polynésien ; alors, troisièmement, en limitant à deux griefs les motifs invoqués

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 96, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la