O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

foi () incombe à l'administration ". 16.

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

commune de Bagnolet une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 556-3 du code de l'environnement : " I.

[D] [C], 500 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par déclarations du 16 février 2015, la [5] a relevé appel de ces jugements.

Code pénal et de l’article 8 (abrogé) de la loi sur la lutte contre le terrorisme.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

[Z] [W] sera débouté de sa demande en ce sens, * qu'il sera fait droit à la demande présentée par la SAS Domaine de [Adresse 2] d'application à son bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ayant modifié l'article 16B du Livre des procédures

* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ayant modifié l'article 16B du Livre des procédures

et de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 55 du code général des impôts.

unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, une tutelle aux prestations sociales peut être ouverte, soit lorsque les

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Aux termes, d'autre part, de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

() L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité

et à la prévention des risques majeurs ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours