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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0521DEC004423298
21 mai 2002
21 mai 2002
suisse (CC), au sujet desquelles il existe une abondante jurisprudence du Tribunal fédéral : Article 156 « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200595_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0514DEC001020107
14 mai 2009
14 mai 2009
Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº 166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit : « Il n
Source officielle5ème chambre
DTA_2207637_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable, désormais codifiées à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir
Source officielle1ère chambre
DTA_2100625_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
28 février 2024
, de se conformer aux dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 et de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement pour régulariser la cessation d'activité de la carrière
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC002654395
14 septembre 1999
14 septembre 1999
n'ont pas introduit une action indépendante en dommages-intérêts sur la base de l'article 105 du Code des obligations.
Source officielleChambre 4-8b
6698b061e6ed70c67f6448ef
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile, * condamné Mme [V] [X] à payer à la caisse de prévoyance et de retraite de la [3] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d74b
16 février 2011
16 février 2011
700 du code de procédure civile : Considérant que le jugement doit également être confirmé en sa disposition relative à l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En ce qui concerne les charges déduites du bénéfice net : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00134_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle répond ainsi aux exigences posées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile TGI
652a31107ed1ea83181125ce
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Renvoyé les parties à la mise en état.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886219
14 mai 2012
14 mai 2012
additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657
Source officielle2ème CH - Section 1
654b37e856298f8318387c83
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[B] de ses demandes - le condamner à lui payer à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce inclus les frais d'inscription d'hypothèque
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112943_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632f5714ec5f96a7da0968
27 octobre 2011
27 octobre 2011
la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
aux dispositions des articles 14 à 155 de ce code, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf7a
20 mai 2008
20 mai 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101500_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En outre, s'agissant du montant de pensions versées pouvant être déduit en application de l'article 156 précité du code général des impôts, M.
Source officiellecomm
6137239dcd5801467740c13f
27 mars 2001
27 mars 2001
Y... avait conclu avec la société Formule 1 hôtels avait été inclus dans cette cession qui s'imposait à la société Formule 1 hôtels, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et les
Source officiellePage 58 sur 151