Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204806_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Le président du tribunal administratif de Lille a désigné Mme D en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318318_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0417JUD001385903
17 avril 2012
17 avril 2012
Les articles pertinents du code de procédure pénale tels qu’en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellés : Article 155 sur la prolongation de la détention provisoire de l
Source officielleChambre 2-4
5fda2fc378b643753ac409fe
18 septembre 2019
18 septembre 2019
778 du code civil outre celle de 10 000 euros pour résistance abusive ; - de condamner la même à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de rocédure civile outre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205241_20220817
17 août 2022
17 août 2022
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleSection des Référés
677d87b2b032d83cfd3e8d00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielleChambre sociale
62fdd609c40462c563c3522b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, 21 euros à titre d'indemnité de licenciement, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence d'institution représentative du personnel, outre 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305686_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Gouriou en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306710_20230810
10 août 2023
10 août 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601458_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour exercer les pouvoirs qui lui
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle8ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
9 juillet 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03138_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielleCH1 Contentieux Général
68dc4f9bb3454b98788f14f0
30 septembre 2025
30 septembre 2025
803 du code de procédure civile, 276 du même code et de l’article 1231-1 du code civil de : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’existence d’une cause grave
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943d3
12 février 2019
12 février 2019
De surcroît, l'article 563 du code de procédure civile offre aux parties la faculté de soumettre au juge d'appel des moyens nouveaux pour justifier des prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleTPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895ca
5 juin 2007
5 juin 2007
11 rue de l'Hôpital B.P. 1535 21035 DIJON CEDEX non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été
Source officiellePage 58 sur 162