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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300143
2 février 2017
2 février 2017
CHAUVIN, président Arrêt n° 143 FS-P+B+R+I Pourvoi n° V 14-19.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10545
18 mai 2017
18 mai 2017
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble de l'article 145 du code de procédure civile. 6°/ ALORS, enfin, QUE sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent
Source officielle1re chambre civile
66a29a0580b1d994348a86f4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310070
9 février 2017
9 février 2017
Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00817
17 avril 2008
17 avril 2008
sommes justifiées par l'absence de prise de congés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du code du travail ; 2°/ que les sommes allouées au titre de créances
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
(adresse inconnue) ; Parcelle cadastrée section X 143 située Sole de Barleux, appartenant à : Mme EB... DO...
Source officielle10ème chambre
DTA_2303859_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
place aux l'articles L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et
Source officiellesoc
613722cdcd58014677401aec
29 avril 1997
29 avril 1997
Y..., en vue d'obtenir son départ et à privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 751-7 du Code du travail; alors, encore, qu'il résulte des dispositions du contrat de travail
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article L. 511-2 du même code dispose que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().
Source officielle18° chambre 3ème section
697da09ccdc6046d475c0317
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SAS 5 SIMART demande au tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L.143-2 et L.145-1 et suivants du code de commerce, de : « - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c91ca9bf26379030971
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre
Source officiellecr
61372621cd580146774232b7
20 mars 2002
20 mars 2002
80-1, 137, 138, 140, 141-2, 141-3, 143-1, 145-1, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00607
19 octobre 2022
19 octobre 2022
1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.
Source officielleRéférés
686c3dbedd7001754d625431
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, au contradictoire de la S.A.R.L.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6789786b428384b762e691be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les articles 1441-4 du Code de procédure civile et R. 142-1-A, II, du Code de la sécurité sociale réaffirment que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du Code de procédure
Source officielleChambre des référés
MMA IARD SA, S.A.S.U. YEGO URBAN MOBILITY FRANCEc/Syndic
67f81da6cf40727a00441055
9 avril 2025
9 avril 2025
145 du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210322
11 mai 2017
11 mai 2017
145 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, dans le cadre d'un sinistre d'incendie, la société chargée de remplacer le système de protection contre l'incendie a un intérêt évident à appeler aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
642fb758cece1704f5747821
6 avril 2023
6 avril 2023
des articles 138 et 139 de ce code.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b789e4ea48318f5b0ae
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R. 142-16-4, L. 142-11, L. 434-2, alinéa 1, et R. 434-32, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale et 146 et 232 du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable ; - d'infirmer
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b789e4ea48318f5b0b0
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R. 142-16-4, L. 142-11, L. 434-2, alinéa 1, et R. 434-32, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale et 146 et 232 du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable ; - d'infirmer
Source officiellePage 58 sur 1740