Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
60365fe66fc25f015d6629b7
4 novembre 2015
4 novembre 2015
octobre 2007, actualisé au jour du paiement, -Dit que les revenus locatifs provenant de l'immeuble situé en Hollande sont soumis aux dispositions de l'article 1403 du code civil, -Débouté Madame [G]
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201238_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
43 du contrat ; - les pénalités objet du titre de recettes sont infondées dès lors que la société Haut Rhin Télécom n'était pas tenue, en vertu de l'article 51-1 du contrat, de communiquer les documents
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318210_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Selon l’article 1473 du même code : « La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / (…) / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512656_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203182_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 92 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105626_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Selon l'article 1473 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310630
13 décembre 2018
13 décembre 2018
X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c14
22 mai 2007
22 mai 2007
Comme l'invoque et en justifie la S.A.R.L.
Source officielleciv3
61372262cd580146773fc85a
8 février 1995
8 février 1995
Yves X..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf91
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielle3e chambre
5fca607d0686c047f7bdb912
5 novembre 2020
5 novembre 2020
1382 ancien du code civil, il incombe à M.
Source officielle6e chambre
5fd9cbf7b244c20532a09612
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Je pose à cet effet dix heures de délégation le 30 mai 2017 de 11 h 30 à 21 h 30 conformément aux articles L. 1453-5 et L. 1453-6 du code du travail.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2210146_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de la sécurité sociale ; le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; le code
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
9 avril 2026
En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401451_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences
Source officiellesoc
61372144cd580146773f25e8
9 mai 1990
9 mai 1990
critiqué, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'appliquaient pas en l'espèce, lors de l'entrée de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100050_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 58 sur 214