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2 765 résultats pour « Article 14.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50b42150aadff23dcb6

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur les intérêts : En vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce rendu applicable en liquidation judiciaire par l'article L641-3 du code de commerce, l'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt

Source officielle

Page 58 sur 139

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

131-21 du code pénal ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00452

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 5 du code civil interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire ; qu'en affirmant par un motif d'ordre général que le comportement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d476cdc6046d473611e6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d490cdc6046d473613bd

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.1471-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cc2

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0417DEC004293607

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00097

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile et que la seule hypothèse où la nullité du contrat peut être sollicitée devant le juge judiciaire est prévue à l’article 16 de l’ordonnance n°2009–515 et concerne

Source officielle
TJ

JEX

68111e682a56cbbf9295e984

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’existence d’un titre exécutoire L’article 1411 alinéa 3 du Code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

'; -Dépens comme de droit. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10823

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre 5 A

64534ca237f394d0f8f66585

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En application de l'article 1421 du code civil, les deniers communs qui ont pu être retirés au cours du mariage par l'un ou l'autre des époux sont présumés avoir été employés dans l'intérêt de la communauté

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf5676b73dd81b96c00

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'association Umane rétorque que, conformément aux dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, Mme [R] disposait d'un délai expirant le 15 octobre 2020 s'agissant du premier contrat à durée

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37981d1bc2605de4b4658

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ni l'article 920 ni les articles 83 et suivants du code de procédure civile ne prévoient de sanction à la méconnaissance de cette exigence.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01216

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

611-1, 979 et 1441-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504114_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

R. 2181-4 du code de la commande publique ; - la communauté d’agglomération du Gard rhodanien a méconnu les dispositions propres aux accords-cadres prévues aux articles L. 2125-1 et R. 2162-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

697c559acdc6046d473884f1

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En application de l'article L. 1471-1 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc08

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba1fe405357f749ea494

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

700 ainsi qu'aux dépens Elle fait valoir que 'Selon les dispositions de l'article 1471-1 du code du travail, applicable à la demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi qui s'analyse

Source officielle