Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il rappelle les articles 1240 du code civil et L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qu’il subit un trouble de possession, que l’

1240 du code civil.

marque ou de la concurrence déloyale, en conséquence, débouter [Localité 7] SOCIALE POUR L'HABITAT de son action en parasitisme fondée sur l'article 1240 du code civil, à titre subsidiaire, juger

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

1240 du Code civil Condamner la société NEXATYS à payer la somme de 3.149.114 € en réparation du préjudice avec intérêts de droit à compter du 3 novembre 2021, subsidiairement à compter de la mise en

MOTIFS DE LA DÉCISION: Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1240 du code civil, ensemble l'article L. 271-4, I, 3° du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige et le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

[D] [Y], demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions du décret du 17

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile

[L] [P], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à payer à la société Prioris la somme de 45 346,32 euros correspondant au montant total du crédit, - condamner M.

1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [D] [E] à verser à Madame [O] [H] la somme de 36 000 euros (TRENTE SIX MILLE EUROS) de prestation compensatoire, sous forme de capital ; ASSORTIT le versement

1240 du Code Civil ; 5°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code Procédure Civile et condamner France Travail aux entiers dépens et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, IL

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1250-1 du Code civil, la subrogation n'a lieu qu'à hauteur du paiement effectué ; que, dès lors en l'espèce

1240 du code civil, - Condamner le cabinet [O] à payer à chacune des SCI PRADO NAXOS et RAQUETTE CLUN la somme de 50.000 euros du fait du préjudice subi par les concluantes au visa de l’article 1240 du

Dans ses dernières conclusions, le cabinet [U] [B] demande, au visa des articles 1240 du Code civil, 1231 et s. du Code civil, 1241 et s. du Code civil, 1303 et s. du Code civil, ainsi que de la loi du