Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut': -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

En suite du jugement dont appel et rappelant les termes des articles 1194, 1217 et 1231-1 du code civil, M.

114, 1216 et 1236 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il est constant que Mme X... n'était pas présente lors du prononcé de la décision du juge des tutelles ; que le

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

MOTIFS Sur la demande en paiement du solde du marché de travaux formée par la SARL SCAS et les demandes indemnitaires formées par la SARL DECO PRODUCTION Aux termes de l’article 1217 du code civil, la

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil précédemment cités.

Et Mme [B] à verser à la SARL LES PONCEURS NICOIS la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose en outre que « Les contrats doivent

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2024, la société VME Gestion demande, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1225, 1227, 1231-1, 1231-5, 1343-5, 1353, 1606 du code civil, L.441

700 du code de procédure civile ; M.

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées au greffe le 13 novembre 2024, ONLY NRJ demande au tribunal de Nanterre de : Vu le code civil et notamment ses articles 1103, 1193, 1212, 1217,

Par exploit du 7 juin 2023, la SARL BATISUD assigné la société [Adresse 5], sur le fondement des articles 1134, 1217 du code civil, aux fins de voir : - Condamner la société HPL RUISSEAU à payer à la

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » L'article 1217 du Code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement

Sur le préjudice lié aux autres violations alléguées du contrat de bail (défaut d'assurance, activité commerciale) Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a

[L] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l’article

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’article 699 du même code.

[H] invoque divers désordres et se fonde sur l'article 1217 du code civil pour solliciter une réduction du prix.