[T], sollicite de voir en vertu des articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux du code civil, L.112-4, L.124-3, et L.113-9 3ème alinéa du code des assurances : - du fait de la dénaturation manifeste par le

109 et des 1° et 7° de l'article 112 du code général des impôts.

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L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 113 (sic). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail

d'expertise ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Trémuson la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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