CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

59 204 résultats pour « Article 108 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de la décision à intervenir ; ' le condamner à payer à la SELARL [2] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 portant

Source officielle

Page 58 sur 2961

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8c2

Cassation

12 juillet 1966

12 juillet 1966

103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, A LE CARACTERE D'UNE REPARATION AU PROFIT D'UN TIERS, DONT LES DROITS SONT EXPRESSEMENT RESERVES PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'IL Y A LIEU, DES

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940724

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : (...) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025996_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués:1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188942

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant que les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01108_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans les poursuites exercéesc/Philippe D

6137256fcd5801467741db29

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

1315, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 103 442,81 francs seulement le montant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb6dcdc6046d47570524

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur ce : Il doit être considéré : - que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Source officielle
CC

cr

é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

L. 1221-10 du code du travail. 21.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201308

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu, selon l'article L. 121-10 du code des assurances, qu'en

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3bdba7f24c18ebc4df12

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

Source officielle
CC

civ1

61372111cd580146773f0b8a

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

1384, alinéa 2, du Code civil ; qu'il s'ensuit qu'en dépit d'une référence erronée faite ultérieurement à l'alinéa 1er, du même article, la cour d'appel a, contrairement à ce que soutient le moyen dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008657_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3bdda7f24c18ebc4df13

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae6a58162057dac687f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

et L.3121-33 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307934_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. B... du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acc3

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Vitesse enregistrée : 104 km/h, retenue de 98 km/h pour une vitesse de 90 km/h. Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans ses rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691148

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

X... devant le président du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; notamment les articles R.102 et R.103 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f30baacdc6046d470fac0d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en dispose l'article L643-1 du Code de commerce.

Source officielle