AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
22 avril 2026
de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.
Source officiellePage 58 sur 2870
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a273
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Elle sollicite l'application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice de la SCP Rives Podesta. Le ministère public a visé la procédure.
Source officielle