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de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux

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2 l'article 930-1 du code de procédure civile comme faisant partie du cadre législatif et réglementaire auquel elle ne peut déroger, elle indique page 5 : NB.

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.

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