en décidant son expulsion de la maison et en refusant de "statuer sur la jouissance indue" de ce bien par les consorts Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 815-9 du Code civil, il appartenait

demande, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle l'employeur avait le 19 mars 1993 notifié au salarié son déclassement, qui était à l'origine de la rupture, contenait des motifs précis qu'il appartenait

X..., alors que le juge ne pouvait d'office considérer qu'il lui appartenait d'indiquer le contenu de la loi camerounaise, sans avoir invité les parties à s'en expliquer contradictoirement, violant ainsi

Jean-Baptiste X... et de Mme Pascaline Y..., son épouse ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il appartenait

débouter de ses demandes, déclaré qu'il y avait démission de sa part lui rendant imputable la rupture des relations contractuelles, alors, selon le moyen, que la démission ne se présumant pas, il appartenait

X..., employé en tant que chef d'équipe par la société Systèmes Wolf, était fondé sur une faute grave et qu'il lui appartenait d'établir qu'il était dans l'obligation, pour la réalisation des chantiers

la première branche du second moyen : Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir dénié sa qualité de salarié alors que, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartenait

[Y] et sept cent trente et un salariés de la caisse, appartenant à la catégorie des cadres et des employés, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la prime de résidence et de l'indemnité

puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2005), que les consorts X... ayant, le 8 août 1990, vendu des parcelles leur appartenant

[L] à une peine d'amende pour avoir exploité sans autorisation, de 2009 à mars 2012, une installation classée pour l'environnement sur une partie de parcelle appartenant à la Polynésie française. 2.

administratif de Pontoise, saisi d'une question préjudicielle posée par le juge de la mise en état du tribunal saisi, devant lequel la commune avait soulevé une exception d'incompétence tirée de l'appartenance

pièces de procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire relative à des faits de proxénétisme commis à Deauville, les enquêteurs ont constaté que des prostituées utilisaient deux studios appartenant

pièces de procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire relative à des faits de proxénétisme commis à Deauville, les enquêteurs ont constaté que des prostituées utilisaient deux studios appartenant

application des dispositions combinées des articles L. 432-4-1, L. 432-4-2 et L. 432-19, la direction de l'établissement est tenue d'indiquer, dans un rapport annuel écrit, le nombre de salariés appartenant

et le 17 mars 1997 sur les comptes bancaires dont son cousin, René Y..., était titulaire, alors que celui-ci est décédé le 24 février 1997 ; le montant total de ces chèques provenant de chéquiers appartenant

leurs demandes tendant à voir constater que la société Markinter ne disposait pas d'une créance certaine, liquide et exigible lui permettant de poursuivre la saisie immobilière des parcelles leur appartenant

Y... avaient perdu toute actualité et se trouvaient dépourvus de tout caractère confidentiel au jour de la plainte mais qui ne nie pas la réalité des faits dénoncés, à savoir que des documents appartenant

X... adjudicataire du lot de chasse appartenant à Raymond Z..., que l'animal gisait à 30 mètres de la limite entre les deux lots, que les éléments matériels recueillis ne permettent pas d'affirmer que