services fiscaux de Marseille a porté plainte auprès du procureur de la République de cette ville contre Jean-Michel X..., gérant de la société Freeman, pour fraude fiscale en matière de taxe sur la valeur

l'obtention du prêt, la garantie de la banque portait sur le projet de vente d'une surface habitable de 952 m au prix moyen de 73 000 francs le m , soit environ 695 millions de francs, augmentés de la valeur

et le 31 mars de l'année suivante, alors même que la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne indique qu'elle ne procède pas, en cas d'impayés, à la coupure des fluides.

rappel de TVA auquel elle a été soumise au titre de la période du 15 mars au 31 juillet 2011, alors « que l'administration des douanes est compétente pour procéder au recouvrement de la taxe sur la valeur

E... mandataire de la caution, et qu'au moment de la cessation des remboursements il était dû 190 000 francs sur un emprunt de 200 000 francs déjà remboursé durant 4 années, mais que le matériel valait

DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1975 ; 2. REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

à 463 euros au lieu de 494 euros ; - l'appartement situé 10 boulevard Joseph Vallier à Grenoble doit être classé en catégorie 5M au lieu de 5 et sa valeur locative évaluée par comparaison avec le local-type

locative » n’aurait pas de sens en l’absence de juge pour évaluer la valeur locative.

son secrétariat le 20 avril 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des éléments d'information concernant les valeurs

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite (...) / II. 1.

paru au journal officiel du 2 mai 1992, la convention collective des cabinets d'architectes est applicable aux maîtres d'oeuvre en bâtiment ; que par ailleurs, les accords de salaire signés chaque année

; que, pour débouter Mme S... de sa demande de rappel de prime sur l'année 2009, la cour d'appel a retenu que « la rémunération variable considérée avait le caractère d'une gratification éventuelle et

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable des délits de diffamation et d'injure publiques envers un particulier, en l'espèce envers Annie

résulte de l'ensemble des pièces de la procédure que le procès-verbal a été nécessairement établi le 9 janvier 1997 et que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que le rédacteur a indiqué l'année

Cette valorisation s'entend dès lors que le travail est exécuté pendant plus d'un jour franc.

Aux termes du III du même article : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative

de taxe professionnelle, au titre des années 1993 à 1995, portant sur les modalités de détermination de la valeur locative de biens pris en location ; que, par une décision en date du 29 décembre 1995

la concession, tant pendant l'année du démarrage que les années suivantes, que l'expert a reconnu qu'elle avait subi des préjudices du fait de la privation de jouissance des emplacements concédés, qu'elle