AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01705_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'année 2018 constitue la première année au titre de laquelle les personnes concernées perçoivent des rémunérations mentionnées au 2. / Toutefois, lorsque les
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00452
16 février 2011
16 février 2011
dont un, le 9 décembre 2004, a prévu l'exécution de la prestation sous le régime du temps partiel annualisé pour raisons familiales, soit 35 heures par semaine du 1er décembre au 30 avril de chaque année
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