travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christophe Y..., déclaré coupable d'exercice d'un travail dissimulé, à verser à Marie-Ange

BPCE ASSURANCES IARD C/ [X] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emeric DESNOIX Me Alain DE ANGELIS Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 16 Janvier 2026

ENTRE : DEMANDERESSE Madame [B] [V] née le 30 Janvier 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Alain DE ANGELIS, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Me Florence

X..., tendant à engager sa responsabilité pour remise tardive des notations annuelles et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 2 500 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que

X..., le montant de sa rémunération variable « pourra être compris entre 0 et 24 % de [sa] rémunération annuelle de base, calculée et versée en fonction de l'atteinte de [ses] objectifs annuels et versée

congés payés ouvrables en décembre – soit trois semaines de congés l'été et une semaine de congés l'hiver ; qu'il en résultait nécessairement que l'employeur imposait, du fait du rythme des fermetures annuelles

Il a ensuite conclu un contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle (dit CEIGA). 2.

Ils ont ensuite chacun conclu un contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle (dit CEIGA). 3.

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de

X... avait une activité bien établie, permettant d'envisager une continuité de l'exploitation, qu'il devra travailler jusqu'à 65 ans pour percevoir une retraite normale, que la charge salariale annuelle

De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que seul le plafond annuel de la sécurité sociale devait être appliqué pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 26 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre Henri X... du chef de présentation ou publication de comptes annuels

la société Royal Magda, à laquelle les consorts Z... ont donné à bail un local à usage commercial afin d'y exploiter un hôtel, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1991) de fixer le loyer annuel

X... devait recevoir, pour être rempli de ses droits, un intéressement au prorata de l'objectif qu'il devait réaliser annuellement ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher quel était le montant

l'ensemble du mois de février 1991, elle n'a pris aucun engagement de faire application des dispositions de l'article 7 de l'accord d'entreprise du 26 novembre 1988, qui ne prévoit qu'une garantie annuelle

mensuelle, pour leurs stricts montants et conditions d'attribution statutaires", l'article I D de l'accord collectif du 8 janvier 1987 a utilisé des éléments de comparaison à périodicité trimestrielle ou annuelle

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de voir constater le non-respect par la banque de son obligation d'information annuelle depuis la conclusion de ses engagements et jusqu'à ce jour et de rejeter

Ce salaire fixe annuel brut, déduction faite de la nouvelle prime d'ancienneté, constitue le nouveau salaire annuel brut de base du salarié.