du 18 avril 1939, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aïssa X... coupable de détention sans autorisation d'armes de la

prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés

apos;objet, pour être valable, d'une information préalable du cotisant sur les déclarations et les documents examinés, les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations et documents, le motif

Pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé que la déclaration d'appel avait été enregistrée le 11 mars 2019, retient que dans le dispositif de ses conclusions, l'appelante ne demandait pas

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.324-9, L.324-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Il doit être déclaré recevable.

1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret

Selon arrêté ministériel du 29 mars 1999, modifié le 3 juillet 2000, l'établissement de [Localité 4] a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2003, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations de chômage et infractions

du second degré devant qui les parties avaient repris l'intégralité de leurs demandes et moyens de première instance, ne pouvait d'office limiter sa saisine au chef de la demande reconventionnelle déclaré

Y... alias... bien que les relations d'affaires entre M. X... et M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

1935, L. 104 du Code des postes et télécommunications et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

que la société Hubert Tour a reproché à la Banque de l'Ile-de-France (BDEI) d'avoir rejeté en juillet 1996 un chèque de 3 260 francs tiré sur son compte ouvert dans les livres de la SDBO et d'avoir déclaré

du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son

saisi, le 10 juillet 2012, le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la condamnation de la société Argo France en réparation de ce préjudice ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer

du 17 juin 1938, dans sa rédaction issue du décret du 18 octobre 2002".

de retour à l’emploi (ARE) indûment versées pour « activité non déclarée du 1er octobre 2024 au 29 octobre 2024 » à Monsieur [A] [T], à hauteur de 1.189,03 euros.