de l'article L. 2541-2 de ce code. 4.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi d'orientation sur les transports intérieurs n° 81-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet

France s'est prévalue du c. de ce même article et de l'article L. 190 du même livre pour soutenir que sa réclamation était recevable, ni l'arrêt n° 98LY00053 de la cour administrative d'appel de Lyon

[U] [P] au paiement d'une indemnité de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner M.

sociétés requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément à l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

450 du code de procédure civile

articles R. 151-51 et R. 151-53 du même code. 19.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de la plus-value : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 93 du code général

1134 du Code civil et l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par convention écrite du 13 juin 1985, la société Socrato, copropriétaire, avait mis à la disposition

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

(Eure), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient

SUR CE Sur la demande d’expertise judiciaire Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1992, présentée par la S.C.E.A. B..., ayant son siège à "Frézens" (31560) Calmont, M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE MARDI 14 AVRIL 1981 M ALBINO X..., BUCHERON A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, AFFECTE

Paris 8e , 20 octobre 1989), qu'un comité de groupe a été constitué par accord du 31 mai 1983 entre la société BSN, société dominante, et ses filiales françaises, conformément à la loi du 28 octobre 1982

R 13-5 et R 13-6 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.