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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux conseils pour les époux X...

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Elle soutient que : - l’expulsion des occupants de l’immeuble situé 6 avenue Albert Thomas à Saint-Fons a été autorisée par une décision judiciaire du 27 octobre 2023 et le commissaire de justice a sollicité

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, seuls un courrier et un courriel proposant une rencontre dans les suites de cette alerte étant produit.

Concernant les situations de sécheresse, les mesures sont graduées selon les quatre niveaux de gravité suivants : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.

X..., Albert, Aimé, Auguste Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Valognes (contentieux des élections politiques), le concernant,

République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, contre un jugement du tribunal de police de cette ville, en date du 16 avril 1986, qui, dans une procédure suivie contre Marc X..., Albert