en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4

LE TRIBUNAL, Par requête reçue et enregistrée au greffe le 11/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce

prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément à l'article

LE TRIBUNAL, Par requête reçue et enregistrée au greffe le 10/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce

LE TRIBUNAL, Par requête reçue et enregistrée au greffe le 11/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce

à laquelle les informations couvertes par le secret sont demandées, la cour d'appel a violé les articles L. 622-6, alinéa 3, et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce, ensemble l'article 3 du code civil

du Code de Commerce.

date probable de la cessation des paiements Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce Dit que par

de commerce ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 752-6 4° du code de commerce en ne prévoyant pas de surface de compensation équivalente à la surface qui sera artificialisée par

de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire de la part du créancier ; que conformément à l'article R 624-4 du code de commerce

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsqu'une autorité nationale de concurrence entend appliquer le droit de l'Union européenne, le champ des opérations de visites

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

à courir dès l'octroi du prêt litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil dans leurs rédactions antérieures à la loi du 17 juin 2008 ; 4°/ Alors