du ministre des affaires étrangères en date du 27 octobre 1998 rejetant son recours hiérarchique contre la décision du consul de France à Lomé en date du 21 septembre 1998 refusant la délivrance de visas

par Mme Karima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa

Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

demande l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères rejetant son recours contre la décision de l'ambassadeur de France en Roumanie en date du 6 février 2001 refusant de lui délivrer un visa

Fatma-Zohra X..., épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa

français ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa long séjour ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1276 euros (8 372 F) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

DRAYEF, sa nièce ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa

X... un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au consul général de délivrer à cet enfant un visa d'entrée et de long séjour sur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Conseil d'Etat, présentée par Mlle Svetoslava X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Salman X..., tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Genève en date du 23 septembre 1998 refusant au requérant et à trois membres de sa famille la délivrance de visas de court

X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que par suite, le moyen tiré du

Seyfettin X..., tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Genève en date du 24 septembre 1998 refusant au requérant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

Mme Fatima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa

X... ait produit toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa de court séjour sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas à l'autorité consulaire d'accorder le visa sollicité