Il est constant que la charge de la preuve des éléments constitutifs d'un vice caché repose sur l'acquéreur.

du vice ».

L'article 1642 précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

L'article 1643 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Enfin, sur l’action en vice caché, il rappelle qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher la question de son issue.

son action ; - subsidiairement, à la confirmation du jugement déféré, dès lors qu'elle n'avait agi qu'en qualité de vendeur et non de promoteur-vendeur, que les désordres évoqués constitueraient des vices

Il est constant que les vices allégués par les époux [K] n’étaient pas apparents lors des visites de sorte qu’il appartient aux demandeurs d’apporter la preuve de la connaissance des vices par les vendeurs

des copropriétaires [Adresse 6] dans son assignation et les pièces versées aux débats telles que liste de réserves, procès-verbaux de constat ; * dire si les désordres constatés sont imputables à des vices

Monsieur [M] [Q] et Madame [V] [P] dans son assignation et les pièces versées aux débats telles que liste de réserves, procès-verbaux de constat ; * dire si les désordres constatés sont imputables à des vices

l'habitation prévoit le fait que lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel, il peut dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception dénoncer les vices

de caché est sans incidence sur l'issue du litige dès lors qu'il était interrogé sur le point de savoir si ce vice était apparent ou non pour tout acquéreur normalement diligent et qu'il est certain que

Les vices décrits étaient apparents et ne rendent pas la chose impropre à sa destination.

C/ SAS FAURIE, SAS GAP AUTOMOTIVE, SARL VERON JEROME, assignée en intervention forcée CMS-iB vices cachés Grosse délivrée à maître ROUQUIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

La Cour était composée de : Madame Odile MALLET, président Madame Hélène GIAMI, conseiller Madame Muriel VASSAIL,vice-présidente placée qui en ont délibéré.

parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées ; - dire si les désordres constatés sont imputables à des vices

une mission de solidité ou de sécurité mais seulement au titre d'une mission ponctuelle d'assistance du maître de l'ouvrage lors de la réception, avec pour obligation corrélative de lui signaler les vices

l'habitation imposant au maître de l'ouvrage d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception afin de dénoncer les vices

Contrairement à ce que soutiennent les époux X..., ces vices n'étaient pas apparents pour l'acquéreur profane qu'était Christiane Y... divorcée E... ; qu'en effet, si elle a pu constater, lors des visites